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3 résultats pour « Article D7342-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des

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REFERES

697bbc8ecdc6046d472a7caa

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad69

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Elle souligne que les taux de cotisation n' ont pas à être publiés s' agissant de l' application de l' article D732 – 5 du code du travail, que la somme qu' elle réclame correspond à sa déclaration de

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