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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes
Chambre de la famille
63cb93819c02507c9078deb8
19 janvier 2023
constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo