CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155718
7 janvier 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
Cour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896c
30 novembre 2006
;Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 7 septembre 2006 ; Vu les dernières écritures, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de
Pôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
matrimonial de participation aux acquêts prévue par l'article 1578 du code civil est acquise depuis le 2 novembre 2019, le juge de la mise en état a retenu que Mme [Y] [Z] [T] ayant elle-même levé l'obligation