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2 résultats pour « Article D754-8 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

29 juin 2016

29 juin 2016

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des

Source officielle