Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2110960_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407424_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le droit à l’éducation, à l’instruction et à la formation reconnu par les articles L. 111-1 et L.111-5 du code
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211468_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2111141_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2103656_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320384_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305829_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200387_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404576_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405470_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle5ème chambre
DTA_2504810_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 422-13 de ce code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2° Le
Source officielle2ème chambre
DTA_2310766_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié que celles-ci ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310819_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318471_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308480_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2208962_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle