Aux termes de l'article R. 523-4 du code du patrimoine : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant

D..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du

d'Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.