131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012, et que la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, en autorisant

Aux termes de l'article R. 523-4 du code du patrimoine : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant

d'Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.