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R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210575

Cassation

6 juillet 2017

R 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

695085ef75782d5f06f8e751

Commerce

2 avril 2025

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

67ee45fcb848dd6814b91ca0

Commerce

2 avril 2025

Source officielle

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fe

Appel

2 juin 2016

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Source officielle

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme

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