D844 à D855 inclus), sur l'état de tutelle de Mme A, coassociée de la requérante dans la SCI Lormali, au cours de l'année 2015, mentionné dans le jugement de tutelle du 6 juillet 2011 (cote D156, D157

L441-10 du code de commerce, la somme de 160€ au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

[L] [W] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. .

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

une information détaillée au stade du jugement ; que l'article 63-1 du code de procédure pénale français constitue une transposition complète et conforme de l'article 6, § 2, de la directive en ce qu'il

hors du territoire de la République) il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 113-9 du même code aux termes desquelles "Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune

46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ; 6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ; 7

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-27 du code pénal, préliminaire, 591

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su