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2 résultats pour « Article D832-12 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2410049_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, ces moyens nouveaux doivent être écartés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle

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