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2 résultats pour « Article D832-15 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] [B] et [D] [F] épouse [B] sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant le bail signé le 1er juillet 1983 et les locaux meublés à usage d'habitation dépendant

Source officielle

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(cf notamment D2014/68) comme n'ayant aucun lien avec les faits ; que conformément à l'arrêt avant dire droit du 15 septembre 2009 de la chambre de l'instruction de V..., M.

Source officielle