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4 résultats pour « Article D832-2 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2000174_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410049_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, ces moyens nouveaux doivent être écartés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Fixe l'indemnité

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle