la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

Sur la demande d'EC Gironde de résiliation judiciaire des contrats aux torts d'Orange : EC Gironde expose, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, que : * la mauvaise exécution d'Orange

EC à payer à la société NRC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties.

] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu) - [Adresse 66] représentée par Me Paméla

[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

[S] [K] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros à la société MAAF Assurances, - Condamné la société EC Thermie et M.

elle y était invitée, si la réunion du 15 mars 2016, qui était la première de l'année, ne pouvait s'analyser comme l'une des deux réunions annuelles prévues à l'article 13 des statuts et qu'elle pouvait

31270 de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL EC 31270 à payer à M. et Mme [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL EC 31270 aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, la Sccv des Ducs ayant pour avocate Maître Relier forme les prétentions suivantes : «Vu l'article 9 du Code de procédure civile

EL 1 9 et EC 15) et lever les éventuelles observations (art.

28 du code civil et mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Vu les conclusions notifiées le 15 janvier 2025 par le ministère public

JUGEMENT du 15 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.