Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

, - condamner la société EC à lui régler la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens d'instance et d'appel.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [K] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros à la société MAAF Assurances, - Condamné la société EC Thermie et M.

] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu) - [Adresse 66] représentée par Me Paméla

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

31270 de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL EC 31270 à payer à M. et Mme [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL EC 31270 aux

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties.

[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

Goujon-Fischer, président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

700 du code de procédure civile prononcées en première instance, - condamner les appelants solidairement à verser à la SELARL BCM la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

-Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il sera alloué à hauteur d'appel 1 200 € à Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

[S] et Mme [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le premier juge a relevé que M.

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant