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1 537 résultats pour « Article EL 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...

Source officielle

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CC

cr

61372612cd58014677422bde

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... ; que les investigations se dirigeaient sur Zacharia El A..., placé en garde à vue le 18 février 2003, qui reconnaissait qu'il s'adonnait à l'usage de produits stupéfiants et mettait en cause plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

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CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e75

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A

6253c8e2bd3db21cbdd86874

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

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CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 18 septembre 2018, un incendie s'est déclaré au sein de ce garage et a conduit à la destruction du véhicule.

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TA

2ème Chambre

DTA_2112182_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe qui n'est pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01721_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02394_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85965

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

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CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploits de commissaire de justice du 18 juin 2024, la SARL El Rancho a fait assigner M.

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CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

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