(article 9 du code de procédure civile).

au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

Le Département du Var a produit plusieurs pièces, enregistrées les 23 et 26 février 2026, soustraites au contradictoire en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative

Hassania A... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El Hassania A... ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa

Compte tenu de l’issue du litige, la société H.B.R. sera condamnée à payer à la société HAD-EL une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-2, L. 654-3 et L. 654-5 après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005),121-3 du code pénal,2285 du code civil,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1729 du code général des impôts appliquée à ces deux chefs de rectification ; - alors que la demande de désignation adressée à la SARL El Amen sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code

El Mustapha A ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 26 août 2016 par Mme Amani X... ; Vu ses conclusions d'appel notifiées au greffe le 25 novembre

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

automobile, de condamner la société Garage Leclerc à garantir la restitution du prix de vente à la société EL automobile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code