délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

la succession de [L] [AP] veuve [GA] avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, DIRE et JUGER que Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame

lard en qualité d'assureur de la SAS GA Entreprise de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS GA Entreprise et la SA Axa France Iard en qualité d'assureur

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sa-Ga aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sa-Ga et la

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

450 du code de procédure civile

à l'article 699 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions

payer à la SARL ASSURANCES GA la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[VF] [O] et Mme [G] [PC] à leur payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum M. [VF] [O] et Mme [G] [PC] aux entiers dépens.

aux articles 222-7 et suivants du code pénal, au demeurant non visées par la prévention, de nature à criminaliser les faits ; qu'en déclarant MM.

Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

3, condamné l'Etat à verser aux époux A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas