elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

GA et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GA et son assureur la société Axa à payer à la Smabtp la somme de 1.000 euros

lard en qualité d'assureur de la SAS GA Entreprise de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS GA Entreprise et la SA Axa France Iard en qualité d'assureur

de [L] [AP] veuve [GA] avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, CONDAMNER Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame [DO] [GA] venant

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

mai 2011 et de celle de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

à l'article 699 du Code de procédure civile.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions

payer à la SARL ASSURANCES GA la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.

[GA], devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé. 5.

Sur le manquement des vendeurs à leur obligation d’information Selon l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.

3, condamné l'Etat à verser aux époux A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties.

[R] sollicitait l'indemnisation de la perte du véhicule immatriculé W-153-GA à cause d'un incendie, en se prévalant de la garantie stipulée à l'article 1.1.2 des conditions générales du contrat d'assurance

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.