1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Dans ces conditions, étant rappelé qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,

Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV   ; Arslan c.   Turquie [GC], n o   23462/94   ; Başkaya et Okçuoğlu c.

de la décision à intervenir,condamner la SASU GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN au paiement de la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

plus loin du lieu de l’incendie.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 159-160, 9 avril 2009). 39.

    L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit   : «   Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables

Infra Linéaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Les droits invoqués par les requérants sous l’angle des articles 1 du Protocole n o 1 à la Convention et 8 et 9 de la Convention n’ont donc pas été violés. 19.

Il demandait donc réparation pour le dommage moral qu’il estimait avoir subi à raison de ces articles. 9.