Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1184 du code civil (article 1224 nouveau du code civil) - prononcer la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société Jigger ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement
Source officielle1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d07
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
20 septembre 2001
, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en
Source officielle