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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372311cd58014677404faf
11 mars 1998
11 mars 1998
, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la continuité exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1982 n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officielle2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e0976b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, selon l'article 1217 du même code, refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300753
12 juin 2014
12 juin 2014
violé l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielle5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 novembre 2021, notifié le 6 décembre 2021, le GH-SO a adressé à Mme A une décision explicite de refus de faire droit à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin
Source officielleChambre 04
69f6bbedcdc6046d4766ab81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310444
5 novembre 2020
5 novembre 2020
conclusions d'appel des consorts E... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel,
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comme se prévalant de l'erreur de liquidation commise G le GH Paul Guiraud. 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
, a prononcé la nullité des licenciements, intervenus en mai 2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
25 avril 2023
Suivant jugement du 6 juillet 2020 ce conseil s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Dole en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
[M], la loi du 18 décembre 1996, le décret du 23 mai 1997, es articles 1616 et 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . jugé que la véranda dans la cour bénéficiant d'une
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
19 avril 2023
Ceci étant exposé, Selon les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits qu'ils allèguent.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; FK 528 GH. 4.
Source officiellePage 1 sur 7