du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

945-1 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

euros [GZ] [SI] 5 ans 1 mois 2 années de salaire soit 38.265,26 euros [AO] [H] 13 ans 1 mois 3 années de salaire soit 65.263,38 euros [MR] [Y] 4 ans 4 mois 1 année et demie de salaire soit

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 11 octobre 2023 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sophie Lésineau,

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

Mme [GZ] [N] : Maquettiste PAO au salaire de 1 820 euros, avec une ancienneté de 11 ans et deux mois, âgée de 35 ans, sans justificatifs : 20'500 euros.

MOTIFS DU TRIBUNAL L'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : "Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration

2229 et 2262 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française, de : - La déclarer propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle de terre qu’elle occupe sur le lot 1 de la

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

[ZF] [U] une somme globale de 1 000 000 FCP au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

recouvrés à l'article 699 du code de procédure civile.

[Cadastre 1] n°[Cadastre 5] par [HU] [AF] a [GZ] et [PC] a [WD] a [XE].

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour