AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y
6137239ccd5801467740c032
21 juin 2001
21 juin 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.
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