violé l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable. 2°/ qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier

d'affaires déclaré de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre circulation

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

651-5 du code de la sécurité sociale, il résulte, d'une part, de l'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012

109 de la loi de finances pour 1984, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le caractère interprétatif de l'article 109 de la loi de finances

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

et ne remettaient pas en cause la qualification d'intermédiaire opaque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, celle

des faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n°2007-484 du 30 mars 2007 ; Mais attendu que l'article 1er du décret

Elle fait valoir : - que l'appelante ne peut valablement soutenir que les dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale , renvoyant aux dispositions de l'article 273 octies du code

donc des dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale de solidarité des sociétés a pour assiette « le montant du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration

et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer

et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer

651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie. 5°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code