Codes de loi français

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

code pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au

Article 9-2

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont : 1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-

Article L222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : 1° Non-communication : a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ; b) Des contrats

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

R. 222-18, R. 222-19, dernier alinéa, ou R. 222-27, ont satisfait aux épreuves de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ; 2° Qui ne se trouvent dans

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

prévue à l'article 222-15 du même code ; - embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ; - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31

Article L2339-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé

Article 222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette

Article 222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Article 68

L222-3 II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie