La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales

La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L213-2 du code du patrimoine.

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.

entre le public et l'administration et, qu'aux termes de l'article R342-4-1 de ce même code, elle est compétente pour se prononcer sur votre demande.

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.