hospitalier Sainte-Anne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

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[H], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 'et suivants' du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

[V], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 "et suivants" du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

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Aucune des causes de récusation visées à l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire n'est constituée.

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L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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Vu : - la constitution ; - la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie - le code de justice administrative.