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129 résultats pour « Article L112-13 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

Source officielle

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CA

3e chambre civile

69d89901cdc6046d47bc58fe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L112-4 et L113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, devaient être mentionnées en caractères très apparents ; que l'on pouvait considérer par une interprétation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En réponse et par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Spot Games conclut au visa de l’article L.713-2 du Code de Propriété Intellectuelle; L112-4 du Code de la propriété intellectuelle de:

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687778a9fd93c2d17572d178

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

17 et suivants de la CMR, Vu les articles L124-3 et L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1346-1 du Code civil, Vu l’article L133-8 du Code de commerce, A titre principal ➢ Juger irrecevable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f09

Appel

13 février 2007

13 février 2007

-B... ; Dit que, en ce qui concerne la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12-6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5aa

Appel

13 février 2007

13 février 2007

la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12- 6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu de faire droit à l'action aux fins

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3dbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, Détente, Maison et Loisirs (SDML) la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d0

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Par conséquent, en application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail, le contrat de travail de Dominique X..., conclu au mépris des dispositions de l'article L. 122-1-1, est réputé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40279cdc6046d471fe170

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations

Source officielle
TCOM

chambre 05

6868e28a0cb281e24648fc48

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle