Codes de loi français

Article 10

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.

Article 10

- Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.

Article 61

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-14 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art.

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L327-2, Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-2, Art.

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art.

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.

Article 35

- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 54

-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. VI.

Article 56

I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3

Article 2

R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas.

Article 10

R336-2, Art. R336-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article L761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la

Article unique

L519-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 3

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code