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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036
19 novembre 2014
1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE,
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173
29 juin 2017
L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
était irréprochable-la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389
31 mars 2021
L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479
20 mars 2019
L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE l'avancement du salarié ne peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'une formation qualifiante que s'il
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne motivent pas leur décision lorsqu'ils statuent au seul visa des conclusions
4e chambre civile
6a0ff14fcdc6046d47894457
21 mai 2026
[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.
Pôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
de l'article L1221-1 du code du travail que l'appelant a été recruté en qualité directeur des ventes par la société SENSIENT FLAVOURS [Localité 5] ; que selon l'article 1 du contrat de travail, il était
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
L1132-1, L1132-3, L1132-4 et L1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal », ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait été
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées
Chambre sociale
62c67bbfca9bf26379030666
6 juillet 2022
L1132-1 du code du travail susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
[X] [I] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Débouté M.