CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 069 résultats pour « Article L114-12-4 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 1 sur 54

Suivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

L111-4 du code des assurances ; l'article 19 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, dont la légalité n'a jamais été discutée devant le juge administratif, a force obligatoire de sorte que l'EFS est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,Limiter tout

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de la demande de garantie des condamnations prononcées par les juridictions de Sécurité sociale en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société XL Insurance rappelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Contestant les conclusions de rapport d’expertise judiciaire, il fait valoir que la responsabilité du docteur [P] est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de la sécurité sociale et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, les dispositions des article L114-19 et L114-21 du même code ne sont pas plus applicables

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L114-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200769

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du contrôle d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Source officielle