AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20170101
9 mars 2017
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
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Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.
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