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785 résultats pour « Article L122-2 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

4 du code du patrimoine).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle également, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4a

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163917

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20154689

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Cellefrouin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160493

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20160687

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En l'absence de réponse du préfet des Ardennes à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

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CA

Avis

CADA:20205001

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Conseil

CADA:20170235

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20161170

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

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CA

Avis

CADA:20165015

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Avis

CADA:20171061

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20156082

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse du maire de Barneville-Carteret à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Avis

CADA:20156126

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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CA

Avis

CADA:20156030

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse de la préfète de la Manche à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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