AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170101
9 mars 2017
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
Source officiellePage 1 sur 8
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
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