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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code du travail) : 3 720 euros, * indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relative au reclassement (article L1226-15 code du travail) : 18 600 euros - statuer ce que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a83a68110eae5b69076
28 mars 2014
28 mars 2014
L1226-15 du code du travail au motif de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93456
20 juillet 2016
20 juillet 2016
prévue à l'article L1226-15 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
Ce manquement est sanctionné par les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail qui prévoient au profit du salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
La cour dispose d'éléments suffisants pour lui allouer à titre d'indemnisation en application de l'article L1226-15 du code du travail la somme de 14000 euros à titre de dommages et intérêts, somme produisant
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2c6
12 mai 2022
12 mai 2022
Faute de recherche sérieuse de reclassement, le licenciement encourt les sanctions de l'article L1226-15 du code du travail et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1fecd247aa307a20ab07d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au titre de l'article L1226-15 du code du travail ; - CONDAMNER
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[R] a été prononcé en méconnaissance de ces dispositions ce qui lui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L1226-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
N... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société U R... et l'AGS à lui verser les sommes suivantes: 14 671,84 euros au titre de l'indemnité spécifique de l'article L1226-15 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, - subsidiairement, condamner la société Fimurex Aquitaine à verser à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
26 janvier 2010
; Sur les conséquences du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L1226-15 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-7, lorsqu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90848
25 juin 2013
25 juin 2013
et suivants du code du travail ; Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00580
19 mars 2014
19 mars 2014
L1226-10 dès lors qu'une inaptitude a été constatée ; que la méconnaissance de cette formalité ouvrait nécessairement droit pour l'intéressée à l'indemnité prévue à l'article L1226-15 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a09cdc6046d4708f461
3 juin 2026
3 juin 2026
Soit au titre de l'article L1226-15 du Code du travail (licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte pour cause d'accident de travail),
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... rappelle les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail aux termes desquelles une indemnité minimale de 12 mois de salaire est due au salarié licencié en méconnaissance des dispositions
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de salaire en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, soit le 9 mars 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9543
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation
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