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4 résultats pour « Article L123-5 Code du cinéma et de l'image animée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

et de l'Image Animée ainsi que l'intégralité des produits.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

199 undecies B du code général des impôts pour les investissements ultramarins ; 2) les avis du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du 6 novembre 2017 et du 19 juillet 2018 et l'avis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

- Cession, par les sociétés Moonscoop et Moonscoop IP, conformément aux articles L.123-1 alinéa 3 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, et/ou conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2022, la société Diosphere limited demande à la cour de : Vu l'article L123 6 du code de la propriété intellectuelle, l'article 122 du code de procédure

Source officielle

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