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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00498
16 février 2011
16 février 2011
L1233-2, L1233-3 et L1233-16 du code du travail ; ALORS QUE pour répondre aux exigences de l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les limites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90531
8 avril 2013
8 avril 2013
Elle soutient que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas conforme aux dispositions des articles L1232-4 et L 1232-13 du code du travail car il n'y est pas fait mention de l'adresse
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
21 juin 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035d2ec13061339d36a2188
18 février 2016
18 février 2016
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61629bc3eaaf44d62f53e9b4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e1ec25a97f0381f525f
2 mai 2014
2 mai 2014
Aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94504
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814
12 octobre 2016
12 octobre 2016
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034af7ce0e9689b741dfc85
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de l'article 1221-1 du Code du Travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
16/01792 et 16/01913, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions
Source officielle9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
9 octobre 2015
2 de l'article L1233-16 du code du travail, -3500 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, à l'application des articles L 1233-45 et L 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
14 juin 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90035
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L1233-16 du code du travail, non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions alors en vigueur qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimé a été- destinataire par courrier recommandé n° IA 076
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme [T] approuve la motivation du conseil de prud'hommes. *** L'article L1233-16 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur
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