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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce
Chambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
68806d43bf1211186fbec9f1
22 juillet 2025
L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], comme en a attesté cette dernière.
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?
PAC - JEX
68e7a524033cf481c39a40ba
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
d'un conseiller lors dudit entretien, ce licenciement est irrégulier en la forme et abusif au fond ; qu'en application combinée des articles L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé Aux termes de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap, toute limitation d’activité
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
pour ses fonctions pédagogiques comprenant la correction des copies, y compris si l'effectif excédait les 48 élèves souhaités par le Ministère. ***** L'article L1242-1 du code du travail dispose
67f58c33bbf04ef7857c2031
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours des époux [K] à l'égard du PPS MOYENS DES PARTIES Les époux [K] considère au visa des articles L142-1 du code de la sécurité sociale et D351-6 du code de l'éducation
J.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.
6288829bedb9a9057d0d2a5f
19 mai 2022
L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
65c133a8d4f3671a27f9ac37
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
L122-1-1, 1er du Code du Travail , l'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié, en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ; que ce recours à contrat
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