MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

, la cour d'appel a violé les articles L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], comme en a attesté cette dernière.

En l’espèce la MDMPH de [Localité 4] a considéré que la situation de Madame [F] [X] ne correspond pas à la définition du handicap selon l’article L144 du code de l’action sociale et des familles et précise

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour ses fonctions pédagogiques comprenant la correction des copies, y compris si l'effectif excédait les 48 élèves souhaités par le Ministère. ***** L'article L1242-1 du code du travail dispose

MOTIFS Sur la demande de l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé Aux termes de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap, toute limitation d’activité

d'un conseiller lors dudit entretien, ce licenciement est irrégulier en la forme et abusif au fond ; qu'en application combinée des articles L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours des époux [K] à l'égard du PPS MOYENS DES PARTIES Les époux [K] considère au visa des articles L142-1 du code de la sécurité sociale et D351-6 du code de l'éducation

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des