AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d88ce5cdc6046d47bb2132
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de
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Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
augmentation d'activité ; que toutefois, la violation de l'article L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même
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