CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a10

20 février 2017

Cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et un transfert des salariés à la SARL GALEA GUADELOUPE s'est opéré, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Page 1 sur 46

Suivant →

CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

18 octobre 2016

de l'article L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession

Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92873

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288d

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287a

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.