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1 068 résultats pour « Article L132-4 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

Source officielle

TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle

CA

Avis

CADA:20161228

Appel

28 avril 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle

CA

Avis

CADA:20170965

Appel

11 mai 2017

L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

Source officielle

CA

Avis

CADA:20170967

Appel

22 juin 2017

L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

Source officielle

CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Source officielle

CA

Avis

CADA:20172355

Appel

7 septembre 2017

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Source officielle

CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Source officielle

CA

Avis

CADA:20161270

Appel

9 juin 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Source officielle

CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Source officielle

CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle

CA

Avis

CADA:20162984

Appel