CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
Toutefois, en application de l'article L 1235-2 du code du travail, 'lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure