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Avis

CADA:20160718

17 mars 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 151-8 du code de l'urbanisme.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301243

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301247

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301246

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

28 avril 2022

que des articles L146-4 III du même code.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

10 septembre 2020

ainsi qu'il résulte des énonciations de l'acte qui relate les dispositions de l'article R 213-8 du code de l'urbanisme applicable à de telles zones ; qu'il est à usage agricole ; que, compte tenu de sa

TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme.

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

30 août 2022

L'appelante fait valoir que la commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme, elle est soumise, conformément à l'article L111-3 du code de l'urbanisme, au règlement national d'urbanisme et que les

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».

TA

1ère chambre

DTA_2105573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours