de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice,

L142-11 du code de la sécurité sociale.

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

L. 3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de

, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

L. 3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.