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2 résultats pour « Article L1424-94 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20172336

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Elle rappelle, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

9 octobre 2020

9 octobre 2020

du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article

Source officielle