Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L153-33 du code de l’urbanisme : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent

L13-15 du Code de l'urbanisme ; que par suite, il convient d'écarter la demande d'indemnisation présentée par les consorts X..., effectuée par référence à des terrains constructibles ; que dès lors, sont

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant

L.322-6 du Code de l'expropriation, de l'article 123-2 du Code de l'urbanisme, car la servitude de constructibilité instaurée dans son périmètre et la limitation de superficie à 12m² s'y attachant ne

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Elle soutient à titre principal, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence de motifs

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

R. 423-38 du code de l'urbanisme.    6.

que des articles L146-4 III du même code.

L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue

Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme