SUR CE Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article L145-14 du Code de Commerce dès lors que monsieur [B] a délivré le 30 juin 2023 à la société Cosy Home Hermès un

L145-29 du code de commerce, et dit que les frais de séquestre seront supportés par la bailleresse, Fixé à la somme annuelle de 18 000 € en principal l'indemnité d'occupation due par Monsieur et Madame

L145-29 du Code de Commerce; - au débouté de la société POMPES FUNEBRES DU PAYS D'[Localité 3] de sa demande en paiement d'intérêts avec capitalisation ; - au débouté de la société POMPES FUNEBRES

L145-29 du Code de commerce.

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L145-4 du code de commerce, de résilier le sous-bail à l'expiration de chaque période triennale, soit les 29 avril 2012, 29 avril 2015 et 29 avril 2018 ; qu'ayant reçu congé de la sous-locataire, aux

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

L145-46-1 du code de commerce.

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

L145-9 du Code de commerce

II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L145-18 du code de commerce.