I – Sur la demande de déchéance du droit à indemnité d’éviction formée par la société CINEMA DE L’HOTEL DE VILLE L’article L145-14 alinéa 1 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le

de l'organisation judiciaire ; *Vu l'article L145-5 du code de commerce, *Vu les articles 1103, 1178, 1220 et 1719 du code civil ; *Vu le jugement du Tribunal judiciaire du 28/05/2019 entre la SCI RIVA

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

[Z] [T] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, de : -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -prendre acte des règlements effectués

publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] devront rendre les

[E] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification

L145-33 et L145-34 du code de commerce.

de l'article L. 142-1 et de l'article L. 142-2 excepté son 4° ; d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d. » En l’espèce il ressort de la prescription de transport du 15/05/2019 (pièce 1 CPAM

L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.

MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues