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4 résultats pour « Article L151-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61627b5a92e3db741f8570d7

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence susceptibles de pouvoir

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle