de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux OAP de comporter un échéancier des zones à urbaniser et de définir des actions pour mettre en valeur les

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

le caractère constructible de la zone NA secteur INAd ; -l'applicabilité de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, avec des contraintes urbanistiques de recul qui rendent la parcelle totalement inconstructible

l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

UC6 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ainsi que l’article

Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " () lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station

de son plan local d'urbanisme (PLU) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Mesme une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

L. 151-23 et R. 423-1 du code de l'urbanisme.

code de l'expropriation dispose que lorsqu'il s'agit d'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° et 4° de l'article L151-41 du

L. 600-1 du code de l'urbanisme.